1. Champ d'application et prestataire
Les présentes conditions générales (CG) régissent l'utilisation de la plateforme finra.ch (ci-après « finra ») par les courtiers, fiduciaires et autres clients professionnels (ci-après « client ») qui s'inscrivent pour un compte et recourent aux services de finra.
Le prestataire de finra est R. Selimi, 9470 Buchs SG, Suisse (contact : info@finra.ch). En s'inscrivant, le client accepte intégralement les présentes CG. Pour les clients finaux du client — soit les personnes invitées via le sous-domaine individuel — s'appliquent en complément les éventuelles conditions d'utilisation communiquées séparément.
2. Description des prestations
finra est un portail client basé sur le web destiné aux courtiers et fiduciaires suisses. Il permet au client de recevoir des documents de ses propres clients, de suivre l'état du traitement et d'obtenir des validations.
finra met uniquement à disposition l'infrastructure technique à cette fin. finra n'est aucun service de conseil juridique, fiscal ou financier et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude du contenu des documents échangés via la plateforme ni quant à la relation d'affaires entre le client et ses clients finaux.
3. Inscription, compte et utilisateurs
L'utilisation de finra requiert une inscription. Le client s'engage à fournir des indications véridiques et complètes lors de l'inscription et à les mettre à jour rapidement en cas de changement.
Un sous-domaine propre (p. ex. name.finra.ch) est attribué à chaque client. Le nombre de comptes utilisateurs autorisés dépend du forfait choisi ; les forfaits publiés sur finra.ch sont déterminants. Le client est responsable de la conservation sécurisée de ses données d'accès et répond de l'ensemble des activités effectuées sous son compte. Tout soupçon d'abus doit être signalé sans délai à finra.
4. Phase d'essai et abonnement
Une phase d'essai gratuite de 30 jours est à disposition des nouveaux clients. Aucune carte de crédit ni autre indication de paiement n'est requise pour la phase d'essai.
- À l'expiration de la phase d'essai, l'utilisation ultérieure de finra est payante ; les prix et forfaits publiés sur finra.ch au moment considéré sont déterminants.
- L'abonnement peut être conclu sur une base mensuelle ou annuelle et se renouvelle automatiquement pour la durée choisie, à moins qu'il ne soit résilié conformément au chiffre 10.
- Les modifications de prix sont annoncées au client au préalable.
5. Prix, paiement et retard
Les prix publiés sur finra.ch au moment de la commande sont applicables. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors TVA, le prestataire n'étant actuellement pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Si le prestataire devenait assujetti à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée légale serait facturée en sus des prix indiqués.
- La facturation s'effectue à l'avance pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle).
- Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué sur la facture.
- En cas de retard de paiement, finra est en droit de facturer un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO) ainsi que des frais de rappel appropriés.
- Si un paiement n'intervient pas malgré un rappel, finra peut bloquer l'accès au compte jusqu'au règlement intégral. Les données du client sont conservées pendant cette période.
6. Obligations du client
Le client s'engage à n'utiliser finra qu'à des fins licites et à ne pas télécharger ni diffuser de contenus contraires au droit en vigueur, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs.
Le client est seul responsable des contenus et données saisis par lui-même ainsi que par ses clients finaux via son compte. Il veille à respecter, à l'égard de ses propres clients, les obligations applicables en matière de protection des données (en particulier selon la nLPD), notamment concernant l'information et la nécessité du traitement des données.
7. Disponibilité
finra s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme. Une exploitation sans interruption ne peut toutefois pas être garantie ; des interruptions peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de perturbations chez des tiers (hébergement, connexion Internet) ou de cas de force majeure.
Les fenêtres de maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et effectuées en dehors des heures d'ouverture habituelles.
8. Responsabilité
La responsabilité de finra pour des dommages de toute nature est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, finra ne répond pas des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données.
La responsabilité pour intention illicite (dol) et négligence grave demeure expressément réservée conformément à l'art. 100 CO et ne peut être exclue. Le client est en outre lui-même responsable de sauvegarder, respectivement d'exporter régulièrement ses données importantes.
9. Protection des données et sous-traitance
Le traitement des données personnelles par finra est régi par la Déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.
Dans le cadre de l'exploitation du portail, finra traite les données personnelles des clients finaux sur mandat du client, en qualité de sous-traitant. Les dispositions du contrat de sous-traitance (annexe A, art. 9 nLPD), conclu par l'utilisation du portail entre le client (responsable du traitement) et finra (sous-traitant), s'appliquent en complément à cet égard. Le client demeure responsable, à l'égard de ses propres clients, de la licéité du traitement des données.
10. Résiliation et exportation des données
Le client peut résilier son abonnement en tout temps pour la fin de la période de facturation en cours.
Après la fin de la relation contractuelle, les données enregistrées dans le compte restent disponibles pendant un délai de 30 jours en vue de leur exportation dans un format courant ; à l'expiration de ce délai, les données sont supprimées, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. finra se réserve le droit de bloquer ou de résilier des comptes avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CG.
11. Modifications des CG
finra peut adapter les présentes CG en tout temps afin de les mettre en conformité avec des circonstances juridiques, techniques ou opérationnelles modifiées. Les modifications essentielles sont communiquées au client au préalable sous une forme appropriée (p. ex. par courriel ou par message dans le portail).
Si le client continue d'utiliser finra après l'entrée en vigueur des modifications, les CG adaptées sont réputées acceptées.
12. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par la réglementation valable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition inefficace (clause salvatrice).
Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec l'accord écrit préalable de finra. finra est en droit de transférer le contrat à un successeur en droit dans le cadre d'une reprise d'entreprise ou d'une restructuration. Les modifications et accords accessoires requièrent, pour leur validité, la forme textuelle (p. ex. courriel).
13. Droit applicable et for
Les présentes CG ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre finra et le client sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif pour tous les litiges est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du prestataire à Buchs SG.